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Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

1. Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les formations certifiantes dispensées par la Société ALT -RH CONSULTING (ci-après désignée « la Société »), SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro n° 811 698 919, n° TVA intracommunautaire FR39811698919, dont le siège social est situé au 03 Rue du cochet 77700 Bailly Romainvilliers , aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’).

Le choix et l’achat d’une formation est de la seule responsabilité du stagiaire. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de la formation.

La validation de la commande de Services par le stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le stagiaire déclare être majeur et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec ALT -RH CONSULTING.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du stagiaire est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Modalités de la formation

2.1

La remise de tout certificat, attestation, diplôme ou titre professionnel délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le stagiaire, entreprise, organisme collecteur (OPCO) ou tout autre organisme.

2.2

Le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ALT -RH CONSULTING

2.3

L’enregistrement d’une commande est réalisée lorsque le stagiaire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le stagiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au stagiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par ALT -RH CONSULTING, par courrier électronique.

ALT -RH CONSULTING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de formation antérieure.

3. Annulations / Reports

3.1

Tout stagiaire peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) à compter du jour de la signature du devis pour la prestation de formation souscrite. Le client est expressément informé que s’il souhaite que l’exécution d’une formation commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne s’appliquera pas. Il devra confirmer par une demande écrite sa volonté de bénéficier de la formation avant l’expiration du délai de 14 jours. Passé ce délai, pour tout report ou annulation à moins de 5 jours francs avant le début de la formation, ALT -RH CONSULTING retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite formation.

3.2

ALT -RH CONSULTING se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou son programme. Les raisons seront précisées au stagiaire.

4. Conditions et moyens de paiement

4.1

Les prix sont indiqués en euros en TTC. Ils ne sont pas soumis à la TVA et sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du stagiaire, sauf accord particulier avec l’entreprise d’accueil.

Le prix comprend :

4.2

Les paiements et frais divers (elearning,…) peuvent sur demande donner lieu à l’émission d’une facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

4.3

En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par ALT -RH CONSULTING à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

De ce fait, il appartient au stagiaire :

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le stagiaire reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5. Obligations du stagiaire

5.1

ALT -RH CONSULTING spécifie dans ses programmes les pré-requis pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au stagiaire inscrit à une formation, de s’assurer qu’il satisfait bien aux pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. ALT -RH CONSULTING ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des stagiaires.

5.2

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un module de formation doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit.

6. Garantie

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le stagiaire bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

7. Moyens pédagogiques et techniques

ALT -RH CONSULTING met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (un poste informatique par stagiaire y compris pour le formateur avec les logiciels installés nécessaires à la formation : suite Adobe, Pack Office, Logiciel Développement, Comptage SAGE)…

Chaque salle de formation est dotée d’un tableau interactif ou vidéoprojecteur, d’une connexion internet (wifi possible) et d’un accès au serveur afin de stocker des travaux ou supports.

8. Propriété intellectuelle

ALT -RH CONSULTING reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la réalisation des prestations de formation pour le stagiaire. 

Le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de cours.

9. Confidentialité

Le stagiaire donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies au titre du fichier de clientèle de ALT -RH CONSULTING, notamment aux fins de recevoir les actualités de ALT -RH CONSULTING. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi Informatique et Libertés du 6/01/1978). ALT -RH CONSULTING s’engage à garder confidentielles toutes données communiquées par le stagiaire.

10. Satisfaction de la formation stagiaires et entreprise

10.1

En plus du suivi quotidien et des points réguliers organisés avec le tuteur / référent, un questionnaire individuel de satisfaction en ligne est proposé aux stagiaires à l’issue de chaque module via l’intranet ALT -RH CONSULTING. Un questionnaire est également remis à la fin de la formation. A l’issue de votre formation, à 3, 6 et 12 mois, un entretien est mené avec le stagiaire pour connaitre son évolution professionnelle.

10.2

Parallèlement, un questionnaire d’évaluation est adressé au tuteur en fin de formation.

11. Dispositions diverses

11.1 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

11.2 RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.3 RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues par les présentes Conditions Générales de ventes, la résolution des présentes Conditions Générales de vente pourra intervenir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.

11.4 LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de formations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :